Impôt sur la plus-value lors de la vente d’un bien en Espagne

La retenue de 3 %

Lors de la vente, l’acheteur retient 3 % du prix et verse ce montant à l’administration fiscale espagnole dans un délai d’un mois (formulaire 211). Cette retenue est un acompte sur votre impôt de plus-value, et non l’impôt définitif.

Votre obligation de déclarer

En tant que vendeur, vous devez déposer une déclaration de plus-value (formulaire 210) dans les quatre mois suivant la date de vente. Le taux est de 19 % sur la plus-value, pour tous les non-résidents et quel que soit le pays de résidence. La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente diminué des frais de vente et le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition et d’investissement justifiés (notaire, registre foncier, impôts payés à l’achat, commission d’agence, travaux de valorisation sur facture).

Le remboursement des 3 %

Si l’impôt réellement dû est inférieur aux 3 % retenus, ou s’il n’y a aucune plus-value, la différence est réclamée au moyen de cette même déclaration. Sans déclaration, ce droit est perdu. Le versement par l’administration peut prendre plusieurs mois.

À cela s’ajoute la déclaration annuelle au prorata

Indépendamment de l’impôt sur la plus-value, la déclaration annuelle ordinaire reste due pour l’année de la vente, au prorata des jours pendant lesquels le bien vous appartenait. Vous pouvez la faire directement dans notre calculateur : indiquez ici la date de vente.

Nous nous en chargeons pour vous

Chaque vente est différente : l’année d’acquisition, les frais, les justificatifs et la retenue de 3 % doivent être examinés au cas par cas. Décrivez-nous brièvement votre situation et nous vous indiquerons les prochaines étapes. Chaque déclaration est vérifiée et déposée par un spécialiste fiscal.

Décrivez votre situation